Juridiquement
CNRS
Rappel du RSSI-CNRS
De :@email <@email> De la part de "CHABANNE Michel (RSSI-N)"
Envoyé : vendredi 11 septembre 2026 15:46
À : @email
Objet : Re: [ASR] signer un PDF
Bonjour à toutes et tous
La signature numérique n'est pas un sujet trivial.
A aucun moment, nous n'avons autorisé ou encouragé l'usage de certificats personnels pour signer quelque acte que ce soit à titre professionnel.
Les marchés qui nous lient avec les autorités de certification (Harica ou autres) auxquelles nous avons accès au travers de Renater/TCS/Geant n'incluent pas la fourniture de certificats personnels de signature numérique à valeur probante. Si Harica l'affiche, je rappelle que vous n'avez aucun moyen comptablement valable de les acheter (cet affichage ne fait pas partie du marché et ne devrait pas exister, comme c'est le cas pour tous les services payants proposés par Harica).
La signature d'un PDF avec un certificat numérique est un acte juridiquement aussi engageant qu'une signature manuscrite (dixit le code civil).
Pour rappel et à titre professionnel:
- vous ne devez signer numériquement ou "manuscritement" que des actes que vous êtes autorisés à signer (= pour lesquels vous disposez d'une délégation de signature de la personne autorisée à signer, assez souvent le DU)
- si le 1er point est rempli, seul l'usage de parapheurs électroniques (et des autorités de signature associées) validées par le CNRS est recevable (voir à ce sujet vos délégations régionales qui ont les informations pertinentes)
Le non-respect de ces dispositions entraîne automatiquement la nullité juridique de la signature, mais peut aussi, en fonction de l'acte signé, avoir des conséquences juridiques pour l'établissement (ce que vous ne souhaitez évidemment pas...).
Bien à vous toutes et tous
MC
Techniquement
Pour signer numériquement un PDF avec un certificat CNRS.
Récupérer le certificat CNRS personnel sur sesame.cnrs.fr tuile Certificat.
Une fois installé sur le poste, on peut signer le PDF directement avec LibreOffice :
1. Ouvrir LibreOffice.
2. Aller dans Fichier → Signatures numériques → Signer un PDF existant.
3. Sélectionner le PDF.
4. Dans la fenêtre des signatures numériques, cliquer sur Signer le document / Ajouter.
5. Sélectionner le certificat CNRS.
6. Valider puis enregistrer le PDF signé.